Guide juridique · Québec

Le menu au Québec : français, pourboire et prix.

Le menu et la carte des vins en français, le pourboire suggéré calculé avant taxes, les frais de réservation plafonnés. Voici ce que demandent la Charte, l’OQLF et l’OPC.

Faits vérifiés le

7 mai 2025
depuis ce jour, les pourboires suggérés se calculent sur le prix avant la TPS et la TVQ.
10 $
par personne : le maximum pour une réservation non honorée, depuis le 17 juillet 2025.
3 000 $
d’amende infligée en juin 2026 à un commerce de Montréal qui n’avait pas respecté une ordonnance de l’OQLF.
3 500 $
par jour : le plafond de la sanction administrative de l’OPC pour une entreprise. 1 750 $ pour une personne physique.
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Aperçu
Plats
Steak frites
19,00 €
Croque-monsieur
9,50 €
Boissons
Café
2,00 €
Diabolo menthe
4,00 €
Verre de rouge
5,00 €
Desserts
Crème brûlée
7,00 €
Deux lois, deux organismes

Ce que la loi demande à un restaurant du Québec

Coche : la règle s’applique et GustoQR a ce qu’il faut. Triangle : point à surveiller ou pas tranché. Croix : interdit.

Québec : la langue du menu

L’article 51 de la Charte de la langue française vise les menus et les cartes des vins. La loi 14 (projet de loi 96) a resserré la Charte par étapes depuis le 1er juin 2022. L’OQLF veille à son application.

  • Menus et cartes des vins en français

    L’article 51 demande que toute inscription sur un produit et sur les documents qui l’accompagnent soit rédigée en français. Il ajoute, dans son propre texte : « Cette règle s’applique également aux menus et aux cartes des vins. »

  • Une autre langue, jamais devant le français

    Le français peut être accompagné d’une ou de plusieurs traductions. Selon le deuxième alinéa de l’article 51, aucune inscription dans une autre langue ne doit l’emporter sur celle en français ni être accessible dans des conditions plus favorables.

  • Menu par code QR

    Nous n’avons trouvé aucune position de l’OQLF sur les menus numériques. Notre lecture : un menu dont le français est la langue principale, avec les autres langues au choix du client, suit la même logique que le menu papier. C’est une lecture, pas une position officielle.

  • Affiches, enseignes et autocollants

    D’après le résumé de la FCEI, tout ce que le public voit est en français. Une autre langue peut s’ajouter si le français est nettement prédominant, c’est-à-dire s’il a un impact visuel beaucoup plus important.

  • Un français soigné

    L’OQLF publie des conseils pour rédiger un menu : noms de plats sans article, texte en minuscules, virgule plutôt que parenthèses, emprunts écrits dans leur forme la plus française. Ce sont des conseils, pas une obligation.

  • L’ordonnance de l’OQLF

    Quand l’OQLF constate un manquement, il peut ordonner à l’entreprise de se conformer (article 177). Ne pas respecter l’ordonnance est une infraction (article 205).

Dates clés
  • 01.06.2022 · Premières obligations de la loi 14 (projet de loi 96)
  • 01.06.2025 · Dernière étape de la loi 14 : affichage extérieur, marques sur les produits
Contrôles et amendes

L’Office québécois de la langue française (OQLF) peut rendre une ordonnance, et celui qui ne la respecte pas s’expose à une amende. Le 8 juin 2026, la Cour du Québec a condamné un supermarché de Montréal à 3 000 $ pour ne pas avoir respecté une ordonnance visant des emballages sans français. L’article 205 prévoit, pour le non-respect d’une ordonnance, une amende de 3 000 $ à 30 000 $ pour une entreprise et de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique. Ces montants sont portés au double pour une première récidive et au triple ensuite (article 207), et chaque jour où l’infraction se poursuit compte pour une infraction distincte (article 208.0.1).

Ce que fait GustoQR

Gardez le français comme langue principale du menu, puis ajoutez l’anglais ou une autre des 18 langues de menu : GustoQR traduit et le client choisit sa langue. Relisez vous-même le français, puisque c’est lui que vise l’article 51. Le studio d’impression imprime le menu et la carte des vins en français pour la table.

Québec : pourboire, prix et réservations

La Loi sur la protection du consommateur, modifiée par la loi sanctionnée le 7 novembre 2024 (projet de loi 72), encadre le pourboire suggéré et les frais de réservation. L’OPC l’applique.

  • Le pourboire se calcule avant taxes

    Depuis le 7 mai 2025, les montants suggérés en pourcentage se calculent sur le prix avant la TPS et la TVQ. Exemple de l’OPC : sur une facture de 100 $ avant taxes, 15 % donne 15,00 $, et non 17,25 $.

  • Des suggestions et un montant libre, rien d’autre

    Le terminal propose uniquement les montants suggérés et une option qui permet au client d’inscrire lui-même un montant.

  • Aucune option mise en avant

    Les choix sont présentés de manière uniforme, sans inciter le client à en privilégier un. Le commerçant doit respecter ces règles même si une entreprise externe programme son terminal.

  • Le prix annoncé comprend tout, sauf les taxes

    L’OPC rappelle qu’un prix annoncé doit inclure toutes les sommes à payer, sauf la TPS et la TVQ, et qu’on ne peut pas exiger plus que le prix annoncé. Sa page ne parle pas des menus : avant d’ajouter des frais obligatoires aux prix du menu, posez la question à l’OPC.

  • Les étiquettes de prix des aliments ne visent pas la restauration

    Les règles du 7 mai 2025 sur le prix courant, le prix à l’unité et le prix non-membre visent les épiceries, les dépanneurs et les commerces d’alimentation. L’OPC précise : « Le secteur de la restauration n’est pas touché par ces changements. »

  • Réservation non honorée : 10 $ au plus

    Depuis le 17 juillet 2025 : au plus 10 $ par personne, pour un groupe d’au moins 2 personnes dont aucune ne se présente. Le client doit avoir été informé avant de réserver et avoir reçu un rappel de 6 à 48 heures avant, avec un lien pour annuler. Aucuns frais si l’annulation arrive au moins 3 heures avant, et rien ne peut être perçu à l’avance.

Dates clés
  • 07.11.2024 · Sanction de la loi (projet de loi 72)
  • 05.01.2025 · Sanctions administratives pécuniaires de l’OPC
  • 07.05.2025 · Pourboire suggéré calculé avant taxes
  • 17.07.2025 · Frais de réservation non honorée : 10 $ au plus par personne
Contrôles et amendes

L’Office de la protection du consommateur (OPC) applique la loi. Depuis le 5 janvier 2025, son président peut imposer des sanctions administratives pécuniaires : au plus 1 750 $ pour une personne physique et 3 500 $ dans les autres cas, pour chaque jour de manquement, selon l’OPC. Les poursuites pénales restent possibles, avec des amendes plus élevées.

Ce que fait GustoQR

Le pourboire se règle sur votre terminal de paiement, pas sur le menu : vérifiez ses réglages avec votre fournisseur. Dans GustoQR, vous saisissez vos prix et vous écrivez dans la note au bas du menu ce que le client doit savoir avant de commander : « Taxes en sus », votre politique de réservation, des frais s’il y en a. La note s’affiche sous le menu, se traduit avec lui et s’imprime avec lui.

Dans GustoQR

Afficher ces informations sur votre menu, en quatre étapes

Le forfait gratuit suffit, avec un nombre illimité de clients. Pro coûte 49 $ US par an.

  1. 1

    Importez votre menu

    Envoyez une photo ou un PDF du menu actuel. L’IA lit les plats et les prix, vous vérifiez.

  2. 2

    Gardez le français en premier

    Choisissez le français comme langue principale, puis ajoutez l’anglais. GustoQR traduit ; vous relisez le français avant vos clients.

  3. 3

    Écrivez la note au bas du menu

    « Taxes en sus », votre politique de réservation et les frais de 10 $ si vous les appliquez : le client le lit avant de commander.

  4. 4

    Imprimez et posez le code QR

    Le studio d’impression sort le menu et la carte des vins en français. Le code QR mène au même menu, toujours à jour.

Les questions des restaurateurs

Le menu doit-il être en français au Québec ?

Oui. L’article 51 de la Charte de la langue française nomme les menus et les cartes des vins dans son propre texte. L’OQLF peut ordonner à une entreprise de se conformer, et ne pas respecter l’ordonnance est une infraction.

Un menu bilingue est-il permis ?

Oui. Le français peut être accompagné de traductions, mais aucune ne doit l’emporter sur lui ni être accessible dans des conditions plus favorables. Dans GustoQR, le français reste la langue principale et le client choisit une autre langue s’il le veut.

Le pourboire se calcule-t-il avant ou après les taxes ?

Avant. Depuis le 7 mai 2025, les pourcentages suggérés se calculent sur le prix avant la TPS et la TVQ. Sur une facture de 100 $ avant taxes, 15 % donne 15,00 $. Le client garde toujours une option pour inscrire son propre montant.

Qui est responsable si le terminal calcule mal le pourboire ?

Le commerçant. L’OPC précise qu’il doit respecter les règles même si la programmation du terminal est confiée à une entreprise externe. Demandez la mise à jour à votre fournisseur et vérifiez l’écran vous-même.

Peut-on facturer une réservation non honorée ?

Oui, depuis le 17 juillet 2025 : au plus 10 $ par personne, pour un groupe d’au moins 2 personnes dont aucune ne se présente. Il faut avoir informé le client avant la réservation et lui avoir envoyé un rappel de 6 à 48 heures avant, avec un lien pour annuler.

Les nouvelles règles d’affichage des prix touchent-elles les restaurants ?

Non. Les règles du 7 mai 2025 sur les étiquettes de prix des aliments visent les épiceries et les commerces d’alimentation, et l’OPC écrit que le secteur de la restauration n’est pas touché. La règle générale demeure : le prix annoncé comprend tout, sauf la TPS et la TVQ. En cas de doute, consultez l’OPC ou le texte de la loi.